Informations relatives au Congé Individuel de Formation

Le congé individuel de formation peut être accordé dans les cas suivants :

  • participer à des cours
  • se préparer et passer des examens
  • rédiger un mémoire
  • accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible

Qui peut bénéficier du congé formation ?

  • les travailleurs salariés
  • les travailleurs indépendants
  • les personnes exerçant une profession libérale

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent :

  • être affiliés depuis au moins deux ans à la sécurité sociale luxembourgeoise
  • être domiciliés professionnellement au Luxembourg
  • être actifs sur le territoire luxembourgeois


Les salariés doivent :

  • occuper un poste dont le lieu de travail est situé sur le territoire luxembourgeois
  • être lié à un contrat de travail à une entreprise ou à une association légalement établie et active au Grand-Duché
  • avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur au moment de la demande de congé


L’employeur doit donner son avis lors de la demande du salarié.

Quelles formations sont éligibles ?

Les formations offertes au Grand-Duché de Luxembourg soit à l’étranger :
  • par les chambres professionnelles
  • par les fondations, les personnes physiques et les associations privées agrées individuellement à cet effet par le Ministre de l’éducation nationale et de la Formation professionnelle
  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.
  • par les communes
  • par les ministères, administrations et établissements publics
Il n’est pas nécessaire que la formation ait un lien direct avec le poste de travail occupé. Elle peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir ou le weekend.

Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales, notamment celles qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation.

Comment calculer le nombre de jours de congé-formation ?

Chaque travailleur dispose de 80 jours de congé individuel de formation au cours de sa carrière professionnelle. Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois à raison de :
  • 20 jours maximum sur une période de deux ans
  • 1 jour minimum à chaque fois
  • Pendant la durée du congé-formation les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables


Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail. Huit heures de formation comptent pour une journée de travail. Le nombre de journées de formations est ensuite divisé par trois pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Ce nombre est arrondi à l’unité inférieure si nécessaire.

Exemple :
Un salarié embauché à temps plein veut suivre une formation de 38 heures.
38/8 heures = 4,75 jours de formation
4,75/3 = 1,58 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure)

Une formation de 38 heures donne droit à 1 jour de congé-formation.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

Comment procéder pour obtenir un congé-formation ?

Le salarié doit faire sa demande au Service de la formation professionnelle du ministère via le formulaire « Demande d’octroi d’un congé-formation ».

Le salarié doit :

  • compléter le formulaire
  • transmettre le formulaire à son employeur, pour qu’il complète la partie qui lui est réservée
  • envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées au Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle - Service formation de la Formation professionnelle/congé-formation. Le salarié reçoit un courrier en retour qui précise le nombre de jours de congé-formation attribué ainsi que la période éligible.


En cas d’avis négatif par l’employeur, le congé peut être différé une fois si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Le formulaire doit être envoyé deux mois avant le début du congé sollicité.

Comment l’employeur peut bénéficier du remboursement des indemnités ?

A la fin de la formation, l’employeur doit compléter une déclaration de remboursement et la renvoyer dûment complétée au Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Il se fera rembourser pour chaque journée de congé, une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen ainsi qu’à la part patronale des cotisations sociales, sans que cette indemnité puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’Etat. Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Les formulaires de demandes sont à télécharger sur www.men.lu et www.guichet.lu.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à M. Linden du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle/Service congé-formation (sacha.linden@men.lu) ou consulter les sites internet suivants : www.men.lu et www.guichet.lu.
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